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En vertu du Compact des Grands Lacs et de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, tout transfert d’eau du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (le bassin) vers l’extérieur du bassin est interdit, sauf dans quelques cas d’exception, et seulement lorsque les critères d’exception prévus dans l’Entente et le Compact sont respectés. La Ville de Waukesha, au Wisconsin, est une collectivité qui est située dans un comté chevauchant la ligne de partage des eaux et qui a soumis une demande pour se prévaloir d’une de ces exceptions. La Ville présente un projet visant un transfert de 38.23 millions de litres par jour, ce qui représente la demande journalière moyenne en approvisionnement en eau de celle-ci dans un contexte de pleine capacité en 2050. L’État du Wisconsin a réalisé un examen technique et a jugé que le projet de la ville est conforme aux critères de l’Entente et du Compact pour bénéficier d’une exception à l’interdiction de transfert d’eau. La demande a été transmise par le Wisconsin au Conseil régional, sur lequel siègent les Premiers ministres et Gouverneurs, et au Conseil du Compact, sur lequel siègent les Gouverneurs.

Le Conseil régional et le Conseil du Compact ont commencé à examiner la demande. Lorsque le Conseil régional aura terminé l’examen de la demande (prévu en avril), ce dernier émettra une Déclaration de conformité quant à la conformité du projet avec les critères d’exception. Le Conseil du Compact, pour sa part, prendra en considération la Déclaration de conformité, puis votera sur le projet. Si tous les membres approuvent le projet, ou approuvent le projet sous condition, l’État du Wisconsin appliquera sa réglementation et procédera aux autorisations appropriées. Dans le cas d’un vote contre, le projet ne pourra pas être mis de l’avant.

Wisconsin Counties within Great Lakes Basin

Les composantes principales du processus d’examen régional présentement géré conjointement par le Conseil régional et le Conseil du Pacte :

  • Le projet sera transmis par l’État du Wisconsin au Conseil régional/Conseil du Compact le 7 janvier 2016.
  • Une séance d’information publique pour expliquer la demande et le processus le 7 janvier 2016. La période de consultation du public commence le 12 janvier 2016.
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  • Une séance de questions-réponses publique et une audience publique, au Wisconsin le 18 février 2016.
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  • Une rencontre du Conseil régional pour examiner la Déclaration de conformité le 21 avril 2016.
  • Une rencontre du Conseil du Pacte et une décision sur le projet, à un moment qui reste à déterminer.
  • La décision transmise à l’État du Wisconsin.